Le blogue de Pierre Guay

La faillite, les syndics et l'endettement sont des mots qui peuvent faire peur lorsqu'on les entend. Le but de mon blogue est de démystifier cet univers pour vous aider à le comprendre.

Les dettes non libérables

Les dettes non libérables
6 juin 2016 |

Si vous vivez une situation financière très difficile, la faillite ou la proposition de consommateur peuvent devenir des solutions très intéressantes. Cependant, il est primordial que vous sachiez que certaines dettes ne sont pas libérables, ce qui signifie que vous demeurerez dans l’obligation de les rembourser malgré votre faillite ou votre proposition. Voici un bref résumé de ces dettes selon l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).

Premièrement, les dettes reliées à une amende, une pénalité ou une contravention au code de la sécurité routière ne sont pas libérables, même principe pour toute indemnité accordée en justice dans une affaire civile pour des lésions corporelles causées intentionnellement, pour agression sexuelle ou pour décès découlant de celles-ci.

Par après, si vous avez des dettes ou des obligations concernant une pension alimentaire, vous devrez continuer de les payer. Sachez que ce ne sont pas toutes les dettes suivant un divorce qui sont non libérables, mais bien seulement les pensions alimentaires. Ensuite, tout ce qui est des dettes résultant de la fraude, du détournement ou de l’abus de confiance sont elles aussi non libérables, notamment quand on considère que vous avez eu des comportements frauduleux en agissant en tant qu’administrateur des biens d’autrui.

Finalement, si vous avez une dette d’étude pour un prêt étudiant, elle est non libérable si sept ans et moins se sont écoulés depuis la fin de vos études. La dette doit avoir été contractée avant que l’étudiant ait cessé d’être étudiant à temps plein ou à temps partiel.

Contrairement à ce que plusieurs personnes croient, les dettes d’impôts ne sont pas visées par l’article 178. Elles sont donc considérées comme des dettes libérables. Si vous songez à faire faillite ou une proposition de consommateur, ou que vous avez des questionnements sur les dettes libérables et non libérables, venez nous rencontrer. Notre équipe est formée pour bien vous conseiller et vous éclairer dans la bonne direction.