Le blogue de Pierre Guay

La faillite, les syndics et l'endettement sont des mots qui peuvent faire peur lorsqu'on les entend. Le but de mon blogue est de démystifier cet univers pour vous aider à le comprendre.

Qu’est-ce que la proposition de consommateur?

Qu’est-ce que la proposition de consommateur?
10 août 2015 |

La proposition de consommateur est une procédure officielle, régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, qui est accessible aux personnes dont le total des dettes ne dépasse pas 250 000 $, en excluant les dettes qui sont garanties par la résidence principale. Il s’agit d’une alternative à la faillite. Vous travaillerez avec un syndic autorisé en insolvabilité dans le but de structurer une offre proposant à vos créanciers de leur payer un pourcentage de vos dettes. Si cette offre est acceptée, elle vous libère de la totalité de vos dettes une fois vos paiements complétés.

Comment ça fonctionne?

Le syndic dressera un portrait de votre situation financière pour déterminer votre capacité réelle de remboursement selon votre budget. Par la suite, il fera une proposition à vos créanciers, qui auront 45 jours pour accepter ou refuser celle-ci. Les votants devront accepter l’offre à 50 % + 1 de la valeur que vous leur devez pour que la proposition de consommateur soit acceptée.

Si l’offre est acceptée, vous n’aurez qu’à faire vos paiements mensuels directement au syndic qui s’occupera de payer vos créanciers proportionnellement à vos dettes envers eux. Une fois les paiements exigés effectués, vous serez par le fait même libérés de toutes vos dettes, et ce, même si le montant payé est considérablement moins élevé que le montant initial. Par contre, si l’offre est refusée, vous devrez faire vos paiements selon les conditions établies au départ ou, si la situation l’exige, déclarer faillite.

Sachez que la plupart des dettes, tels que les cartes de crédit, les prêts personnels, les dettes envers les agences de recouvrement ou les dettes d’étude peuvent entrer dans la proposition de consommateur, mais que d’autres, telles que les dettes relatives à une pension alimentaire ou à une amende imposée par un tribunal ne peuvent pas y figurer.

Vous devez toujours vous assurer de respecter les conditions de la proposition de consommateur si elle est acceptée, puisque sauter trois mois de paiement entrainera l’annulation de celle-ci, et vos créanciers pourront de nouveau vous poursuivre en justice pour recouvrir l’argent que vous leur devez.

Avantages

Il existe plusieurs avantages à une proposition de consommateur acceptée. Voici les plus importants :

  • Le montant de votre dette à payer sera réduit;
  • Le taux d’intérêt est de 0 %;
  • Vous disposerez d’une longue période pour rembourser votre dette (jusqu’à 60 mois);
  • Les créanciers ne peuvent pas saisir une partie de votre salaire ou saisir vos biens;
  • La gestion de votre dette est simplifiée, nécessitant de faire un seul paiement par mois au syndic qui s’occupera de rembourser vos créanciers;
  • Le montant à rembourser est en fonction de votre budget. De plus, vos actifs sont protégés suivant l’entente, donc même si votre situation financière s’améliore, vous n’aurez pas à payer plus. L’entente ne change pas même si vous obtenez une augmentation de salaire par exemple;
  • Malgré le fait que votre cote de crédit sera affectée, elle le sera beaucoup moins que si vous déclarez faillite. De plus, votre cote de crédit commencera à se redresser sur une plus courte période, vous permettant ainsi de vous remettre sur pieds rapidement;
  • Vous permet d’éviter la faillite. Vos actifs ne sont pas protégés en faillite comme ils le sont en proposition de consommateur.

Inconvénients

Il y a malheureusement aussi quelques inconvénients à la proposition de consommateur, les voici:

  • La proposition figurera dans votre dossier de crédit tout au long de sa durée, en plus d’un certain nombre d’années par la suite, selon la province où vous vivez;
  • Les créanciers ne sont pas tenus d’accepter la proposition, vous devez ainsi prévoir un plan B.

Si vous n’arrivez pas à payer vos dettes et que vous utilisez le crédit pour vos dépenses quotidiennes, pensez à venir nous rencontrer pour faire évaluer votre dossier sans frais et voir si vous êtes admissibles à faire une demande de proposition de consommateur.