Le blogue de Pierre Guay

La faillite, les syndics et l'endettement sont des mots qui peuvent faire peur lorsqu'on les entend. Le but de mon blogue est de démystifier cet univers pour vous aider à le comprendre.

Qu’est-ce que le dépôt volontaire?

Qu’est-ce que le dépôt volontaire?
20 juin 2016 |

Nous vous parlons souvent de solutions vous permettant d’éviter la faillite, telles que la proposition de consommateur (lien vers article) ou la consolidation de dettes (lien vers article). En voici une autre qui pourrait être très intéressante pour vous. Aussi connue sous le nom de « Loi Lacombe », le dépôt volontaire est une solution qui s’applique uniquement aux résidents du Québec. Pour résumer, cette loi vous donne la possibilité de rembourser vos dettes en remettant au greffe de la Cour du Québec une partie de vos revenus. C’est ce dernier qui aura la tâche de distribuer le montant reçu à vos créanciers, vous libérant par le fait même de ce fardeau désagréable.

Le principal avantage de cette solution est qu’elle vous permet d’éviter la faillite. De plus, un autre aspect intéressant est qu’elle vous protège de la saisie sur votre salaire et des meubles de votre résidence. Toutefois, gardez en tête que vous ne serez pas protégés contre la saisie immobilière, d’un véhicule ou de meubles impayés.

Par après, le paiement mensuel que vous devrez remettre à la Cour est déterminé en fonction de votre revenu brut ainsi que du nombre de personnes à votre charge. Le nouveau taux d’intérêt de vos dettes sera de 5% par année, mais vous devrez tout de même payer le montant de la dette en entier. De surcroît, vous obtiendrez la même cote de crédit que si vous aviez déclaré faillite (R-9).

Rassurez-vous, la Cour ne peut prendre que la portion saisissable de votre salaire, soit 30% de votre revenu brut (avant impôt). Par la suite, on soustrait à ce montant une exemption en fonction du nombre de personne à votre charge (120$ pour une seule personne, 180$ pour une à deux personnes à charge et 30$ de plus par personne supplémentaire à charge).


Exemple :
500.00$     Revenu brut par semaine.
-120.00$    Exemption accordée.
380.00$     Vous devrez donc verser 30% du solde soit 114.00 $ / semaine

Si vous avez une ou deux personnes à charge, l’exemption sera de 180.00$, vous devrez donc verser 30% du solde soit 96.00$ par semaine.
500.00$ – 180.00$ X 30% = 96.00$

Si vous avez trois personnes à charge, l’exemption sera de 210.00$ et vous verserez 87.00$ par semaine
500.00$ – 210.00$ X 30% = 87.00$


 

Il est important de savoir que le dépôt volontaire ne convient pas nécessairement à tous. Il devient surtout intéressant si vous avez plusieurs dettes à un taux d’intérêt élevé ou que votre institution financière a refusé de consolider vos dettes. Dans le but de toujours mieux vous conseiller et de déterminer si le dépôt volontaire est la meilleure solution pour vous, venez rencontrer un de nos experts.